Le défenseur des droits se prononce enfin sur le traitement des « sans papiers » et surtout des mineurs à Mayotte

Le Défenseur des droits en France se prononce enfin sur le traitement des sans papiers et des mineurs par les forces de l’ordre dans l’île de Mayotte.

Dans un communiqué daté du 4 février 2014, il reconnait « l’irrégularité de certaines vérifications d’identité et reconduites à la frontière » opérées à Mayotte depuis des années. Ce n’est pas une nouveauté puisque le gouvernement français, lui-même, admet que ce qui se passe à Mayotte n’est pas conforme à la loi et traite Mayotte comme une exception où le droit européen ou tout simplement le droit humain qui consiste à donner à toute personne la possibilité de se défendre ne peut être appliqué.

Le Défenseur des droits fait référence à l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France de la Cour européenne des droits de l’Homme qui date déjà du 13 décembre 2012. Cet arrêt exige qu’avant toute reconduite à la frontière la possibilité soit donnée aux personnes concernées de pouvoir exposer leurs situations devant un juge. Or, ce qui est possible en France n’est pas forcément applicable à Mayotte.

Il reste une parade pour la France face à cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme : faire appel au droit international et rappeler que pour l’ONU Mayotte fait partie intégrante de l’État comorien.

Pour lire le communiqué du Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-defense-des-droits-de-lenfant/actualites/deontologie-de-la-securite-droits

Mlimengu

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