Droits des étudiants comoriens à la Réunion : conférence de Me Mihidhoiri

Droits des étudiants comoriens à la Réunion : conférence de Me Mihidhoiri

aecr2Les associations GYK (Génération Ya Kweli) et AECR ( Association des Etudiants Comoriens à la Réunion) ont organisé une conférence-débat le 28 juin dernier au CROUS de la Réunion pour informer les étudiants comoriens présents dans cette île française de leurs droits en matière de renouvellement du titre de séjour, de changement de statut, de travail et de recours en cas de refus de délivrance de titre de séjour. Maître Mihidhoiri Ali, avocat d’origine comorienne établi dans l’île était le conférencier principal.

La conférence a commencé par une présentation de la GYK (Génération Ya Kweli) faite par la Trésorière Générale de cette nouvelle association qui a affirmé que ses principaux objectifs ne sont que sociaux : « venir en aide à la population démunie». 

En effet selon le conférencier, l’étudiant a le droit de travailler à hauteur de 60% de la durée légale. Ce qui signifie qu’il ne doit pas atteindre le barème de 35 heures par semaine. Il ne devrait pas dépasser 964 heures par an. Sa rémunération ne doit pas être supérieur à 1,5 fois le SMIC. Sont exclus les doctorants. Ces derniers peuvent demander une dérogation auprès de la préfecture leur donnant le droit à travailler conformément à la durée légale. L’avocat a rappelé cependant qu’un récépissé n’autorise pas l’étudiant à travailler.

S’agissant du renouvellement du titre de séjour, Maître Mihidhoiri a affirmé au public que, conformément à la loi française, les étudiants qui sont dans un cursus de longues études peuvent demander ou renouveler des titres de séjour pluriannuels (2 à 4 ans). Il affirme qu’un changement d’orientation peut donner droit à un renouvellement de titre de séjour si et seulement si il est cohérent avec la formation initiale.

En ce qui concerne le changement de statut pour un couple d’étrangers voulant renouveler leurs titres de séjour au terme d’un statut privé, il leur est nécessaire de procéder à la démarche du regroupement familial sur place ou à l’étranger. Ils doivent justifier de ressources ainsi que d’une habitation répondant aux normes mentionnées par la loi. Au cas où le couple est mixte (étranger (e)/ français (e)), l’avocat parle d’une « diarrhée législative » ; du fait que les amendements opérés sur les lois qui touchent ce sujet semblent innombrables. Le couple doit en gros justifier d’une communauté de vie avec les justificatifs de domicile (bail du loyer, factures…), d’un compte commun, d’avis d’imposition, d’un certificat de mariage, etc.).

Dans le cas d’une demande au titre de parent, ce dernier doit justifier du fait qu’il pourvoie à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en question. Dans le cadre d’une vie commune, il y a là « une présomption » selon toujours notre intervenant. Il suffit alors que les ou le parent en atteste en mettant en avant ‘’une affection d’un parent envers son enfant’’.

S’agissant du droit commun, l’étudiant qui décroche un travail dans un territoire français est astreint à attendre que son employeur fasse les démarches : émission d’annonce auprès du pôle emploi. Et si après deux semaines aucun citoyen français ne s’est présenté, ce service délivrera une attestation lui permettant de compléter les dossiers du poste en question pour la préfecture. Maître Mihidhoiri appelle cela « le parcours du combattant ». Car, si on arrive à vaincre par miracle les chômeurs inattentifs et impatients, cela ne suffit pas. Le patron doit pouvoir convaincre sur dossier l’administration. Le titre de séjour sera délivré en fonction du contrat.

Le statut d’étudiant étranger le plus favorable est celui de travailleur, obtenu après le niveau master, qui est en cohérence avec sa formation. Celui qui en bénéficie peut avoir soit la carte de compétence talent (C.T) soit la carte scientifique comme le cas de ceux qui travaillent à l’université. Entre la fin d’études et le temps de décrocher une embauche, le futur employé peut demander l’APS (autorisation provisoire d’un séjour). Cela ne dépasse pas 6 mois.

En ce qui concerne le dernier point de l’intervention, l’expert a montré les raisons qui pourraient être à l’origine d’un refus d’une telle ou telle demande ainsi que les solutions. En somme, pour le statut d’étudiant, un refus peut être émis par l’administration compétente quand l’étudiant ne répond pas à son unique tâche. Pour les autres statuts, la seule chose qui pourrait être gênant c’est la détérioration du statut lui accordant ce titre. Donc les solutions sont : faire recours à la justice administrative si l’on croit qu’on est fondé à le faire. Sachant que la victime n’a qu’un mois pour faire ce recours. Il doit écrire à l’autorité compétente pour lui demander d’annuler la décision en attendant la délibération du juge administratif.

Amir MOHAMED

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